Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise Ferial Zeghib, auto-entrepreneur domiciliée au 14b rue des Echelles, 74100 Annemasse, et de ses clients dans le cadre de la vente de formations en ligne via la plateforme System.io.

Article 2 – Produits

Les formations proposées par Ferial Zeghib sont des programmes de formation en ligne portant sur la personnalisation d’objets. Elles sont accessibles à distance après l’achat via la plateforme System.io. Le contenu des formations est disponible sous forme de vidéos, documents PDF, ou tout autre format numérique.

Article 3 – Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L’auto-entrepreneur Ferial Zeghib n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Article 4 – Commande

Toute commande passée via la plateforme System.io implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client sélectionne la formation souhaitée et procède au paiement via le système sécurisé de la plateforme.

Article 5 – Paiement

Le règlement des formations s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur System.io. Le paiement est sécurisé via les services de System.io. L’accès à la formation est débloqué une fois le paiement validé.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les formations en ligne immédiatement accessibles après l’achat ne donnent pas droit à un délai de rétractation de 14 jours, étant considérées comme des contenus numériques non fournis sur un support matériel.

Article 7 – Accès à la formation

L’accès à la formation est personnel et réservé à l’usage exclusif de l’acheteur. Toute reproduction, partage ou diffusion à des tiers est strictement interdite sans autorisation préalable de Ferial Zeghib.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu des formations (vidéos, documents, supports pédagogiques) est protégé par les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, reproduire, ou diffuser tout ou partie du contenu sans l’accord explicite de Ferial Zeghib.

Article 9 – Responsabilité

Ferial Zeghib ne pourra être tenue responsable en cas d’interruptions de service de la plateforme System.io, de défaillances techniques, ou de tout autre problème échappant à son contrôle.

Article 10 – Données personnelles

Les informations collectées lors de l’achat d’une formation sont traitées conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Elles sont nécessaires pour le traitement de la commande et la gestion de la relation client.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui de la juridiction du lieu de domiciliation de Ferial Zeghib.